DroitNouveau droit des sociétés Suisses 2023
4 octobre 2022
Droit révisé des sociétés en 2023 Après un processus politique qui a duré de longues années, le nouveau droit de la société anonyme (modification du Code des obligations) est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Outre des clarifications et des allègements administratifs, la révision du droit de la société anonyme a notamment pour but...